Lors d'une précédente annonce, nous avions abordé le cas de la Loi de Finance 2016, qui est maintenant entrée en application en janvier 2018 et qui impose une réglementation pour les logiciels d'encaissement utilisés dans les entreprises.
En cas de contrôle, l'entreprise devra justifier que le logiciel utilisé est conforme à la loi. C'est à dire qu'il a été certifié par un organisme officiel, OU bien (1 seule condition suffit) qu'une attestation est fournie par un installateur/intégrateur pour signifier que l'application et son paramétrage est conforme à la Loi (en gros, que les données en rapport avec l'encaissement ne peuvent pas être modifiées après leur enregistrement dans le logiciel, qu'elles sont tracées, archivables, conservables 6 ans et consultables en cas de contrôle).
Suite à une réunion au ministère des Finances avec l'April (Association Pour la Recherche en Informatique Libre) et les chefs des projets Dolibarr et Pasteque, il est temps de refaire un point de situation.